Brevets

En Allemagne, les brevets sont délivrés après que l’office des brevets ait examiné la nouveauté et l’activité inventive. Les idées commerciales et les programmes informatiques ne sont pas brevetables « en tant que tels ». La demande d’examen peut être repoussée jusqu’à un délai de 7 ans à compter de la date de dépôt. Ce retard peut entraîner des frais supplémentaires. L’exploitation d’un brevet n’est possible qu’après la publication de la délivrance (fascicule de brevet). Les formalités d’obtention d’un brevet allemand comprennent la désignation de l’inventeur (pouvant être signée par le mandataire), la désignation d’un mandataire allemand (pouvoir, sans légalisation) ainsi qu’une traduction en allemand des documents déposés effectuée dans les 3 mois à compter de la date de dépôt. Comme dans la plupart des pays, un brevet allemand est protégé pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous condition que les annuités soient versées à partir de la 3ème année.

L’Allemagne est cosignataire des principaux traités internationaux, comme la convention de Paris, le traité de coopération en matière de brevets (PCT) et la convention sur le brevet européen (CBE), y compris le protocole de Londres. L’adhésion à ces traités permet de valider un droit de protection pour un brevet européen en Allemagne sans frais de traduction élevés.

Comme nos collaborateurs maîtrisent tous parfaitement l’anglais, nous pouvons vous offrir une large gamme de prestations, comme par exemple le dépôt de demandes allemandes et européennes, les négociations menées en anglais et en allemand avec les parties adverses nationales et étrangères, les recherches d’antériorité, les litiges et l’élaboration de stratégies en matière de brevets.

Pour de plus amples informations, nous vous prions de prendre contact avec notre cabinet de Berlin ou celui de Velbert.

Les informations données ci-dessus ne sont que des explications sommaires qui ne sauraient être complètes. Elles ne servent qu’à expliquer brièvement le thème des brevets. Nous ne saurions nous en porter garants.